L'agence immobilière Guy Hoquet l'Immobilier de
Combs La Ville , région Seine et Marne , vous
présente sa large gamme de biens immobiliers à l'achat, la vente et la location
à Combs La Ville.
Acheter à deux
L'achat d’un bien à deux mais hors du cadre
du mariage présente des dispositifs légèrement différents
selon les cas.
Si vous achetez en union libre
Plusieurs formules existent, en fonction de votre situation juridique
et fiscale. Il est conseillé de faire appel à un notaire qui vous orientera
vers la solution la mieux adaptée à votre cas.
Si vous achetez dans le cadre d’un PACS
Les partenaires d’un PACS sont solidaires pour toutes les dépenses concernant
le logement commun, notamment pour le remboursement du prêt, qu’ils aient
emprunté conjointement ou non. Cette solidarité ne peut cesser qu’à
la résiliation du PACS.
Tout comme un couple marié, les partenaires de PACS peuvent bénéficier
de l’aide personnalisée au logement (APL) ou de l’allocation logement.
Ce sont alors leurs deux revenus qui sont pris en compte.
Chacun des partenaires est indivisaire, c’est-à dire propriétaire
d'une quote-part indivise du bien correspondant à sa contribution au financement.
Cela implique notamment que l’un des partenaires ne peut prendre de décision
importante concernant le bien commun sans l’accord de l’autre.
Si l’un des partenaires veut mettre un terme à l’indivision, l’autre
ne peut la refuser. Si l’un des deux refuse, l’autre partenaire peut engager
contre lui des poursuites judiciaires.
Il est conseillé aux partenaires d’établir entre eux une convention
d’indivision qui prévoie les modalités en cas de séparation
ou de décès.
En l’absence d’une telle convention ou d’un testament en faveur du
partenaire, la loi est la suivante :
en cas de séparation, les deux partenaires peuvent vendre le
logement et se partager le montant de la vente selon leurs quotes-parts respectives.
Mais si l’un d’eux n’est pas d’accord pour cette disposition,
l’autre peut avoir recours au tribunal de grande instance ;
en cas de décès, l’héritage est au profit
des héritiers. Le partenaire survivant n’a donc aucun droit à l’héritage
mais il reste en indivision avec eux.
