L'agence immobilière Guy Hoquet l'Immobilier de
Combs La Ville , région Seine et Marne , vous
présente sa large gamme de biens immobiliers à l'achat, la vente et la location
à Combs La Ville.
Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est la somme que doit verser le locataire pour garantir
au propriétaire l'exécution de ses obligations locatives. On le nomme parfois
« caution », à ne pas confondre avec la personne qui se
porte caution pour le locataire.
Ce dépôt, qui représente au maximum deux mois
de loyer hors charges, est encaissé et conservé jusqu’à la
fin de la location. Il sera rendu au locataire dans un délai de deux mois maximum
après la remise des clés.
Le propriétaire peut déduire, du montant de la caution
à restituer, les sommes qui lui sont encore dues et les sommes engagées
pour la réparation d’éventuelles dégradations causées
par le locataire dans les locaux. Ces frais doivent cependant être dument justifiés
à l’aide de factures ou de devis.
Si le locataire ne parvient pas à obtenir la restitution
du dépôt de garantie alors qu’il est dans son bon droit, il peut
engager la procédure suivante : mettre en demeure le propriétaire,
par lettre recommandée avec accusé de réception, de lui restituer
les sommes dues ou de produire les justificatifs l'autorisant à conserver tout
ou partie de ces sommes. S’il n’obtient pas gain de cause, il devra saisir
le tribunal d'instance du lieu où se situe l'immeuble.
Si, à l’inverse, il est prouvé que le propriétaire n’a
pas à restituer ces sommes, les frais de procédure engagés par
le locataire ne pourront lui être remboursés par le propriétaire.
Attention ! Le locataire ne peut s'abstenir de payer le ou les derniers mois de loyer
en pensant qu’ils seront retenus sur le dépôt de garantie.
Bon à savoir : Dans
le cadre de la formule « Loca-pass », les organismes collecteurs
de 1% peuvent avancer le montant du dépôt de garantie, à certaines
conditions.
