L'agence immobilière Guy Hoquet l'Immobilier de
Combs La Ville , région Seine et Marne , vous
présente sa large gamme de biens immobiliers à l'achat, la vente et la location
à Combs La Ville.
Le service après-vente
Les travaux de bâtiment sont dotés de
garanties légales.
Trois garanties sont dues par tout entrepreneur ou constructeur au maître d’ouvrage,
c’est-à dire la personne physique ou morale, propriétaire du bien,
pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés. Elles sont définies
par les articles 1792 à 1792-6 du Code civil et garantissent contre les éventuels
vices de construction.
La garantie de parfait achèvement
engage l'entrepreneur à la réparation de tous les désordres signalés
par le maître d'ouvrage. Le maître d’ouvrage peut les signaler par
réserves, à la réception des travaux, ou par notification écrite,
postérieurement à la réception des travaux. Cette garantie court
pendant un an
La garantie biennale de bon
fonctionnement couvre les éléments d'équipements, non couverts par
la garantie décennale, installés à l'occasion des travaux. Elle
court pendant deux ans. Ces éléments d'équipement sont notamment
les appareils et équipements sanitaires ou de chauffage, les ascenseurs, les équipements
de sécurité incendie, les appareils d'éclairage ou de communication,
les faux plafonds, et les revêtements de peinture.
La garantie décennale
concerne le gros œuvre, les travaux de réfection complète de couverture,
la création d’une terrasse ou d’une véranda, le remplacement
de fenêtres, etc. Elle ne couvre que les désordres graves et en aucun cas
les désordres esthétiques. Elle rend l'entrepreneur « responsable
de plein droit (…) des dommages, même résultant d'un vice du sol,
qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, en l'affectant dans un de ses
éléments constitutifs ou de ses éléments d'équipement,
le rendent impropre à sa destination ».
Dans tous les cas, ces garanties courent à compter de la réception des
travaux.
