L'agence immobilière Guy Hoquet l'Immobilier de
Combs La Ville , région Seine et Marne , vous
présente sa large gamme de biens immobiliers à l'achat, la vente et la location
à Combs La Ville.
Les obligations du locataire
et du propriétaire
La signature du bail engage le locataire comme le propriétaire
à respecter certaines obligations :
Les obligations du propriétaire
La loi du 13 décembre 2000 précise les conditions minimales
selon lesquelles un bien peut être mis en location :
>> Le logement doit être
en bon état d'entretien et de réparation ;
>> il doit être "doté des éléments
le rendant conforme à l'usage d'habitation" ;
>> ces équipements doivent être
mentionnés au bail et en bon état de fonctionnement ;
>> le logement ne doit pas laisser apparaître
de "risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité
et à la santé" ;
>> le logement doit présenter les "critères
de décence" suivants :
surface minimum de 9 m2 ;
hauteur sous plafond minimum de 2,20 m ;
volume habitable au moins égal à 20 m3 ;
installation sanitaire intérieure d’au minimum un WC
et une salle d’eau, si le logement a plus d’une pièce ;
ventilation et éclairage naturel ;
équipements en eau chaude et chauffage « conformes
aux normes de sécurité définies par les lois et règlements
et en bon état d'usage et de fonctionnement » ;
des réseaux et branchements d'électricité et
de gaz « conformes aux normes de sécurité définies
par les lois et règlements et en bon état d'usage et de fonctionnement ».
Si le logement n’est pas conforme à ces obligations, le
locataire peut exiger du bailleur sa mise en conformité.
Le bailleur ne peut empêcher le locataire de réaliser des
aménagements intérieurs, à condition que ceux-ci ne constituent
pas une transformation majeure du logement comme, par exemple, abattre une cloison ou
créer une ouverture.
Par ailleurs, le bailleur est tenu d’effectuer toute réparation
qui ne relève pas des réparations locatives. Il doit aussi délivrer
gratuitement au locataire une quittance de loyer et de charges.
Les obligations du locataire
Le locataire, quant à lui, doit obligatoirement :
payer le loyer et les charges selon les dispositions prévues
au bail ;
souscrire une assurance de responsabilité locative pour le
logement ;
effectuer l'entretien courant du logement et les réparations
locatives qui s’imposent.
Il est interdit au locataire de :
s’opposer aux travaux réalisés par le bailleur
dans l’appartement qu’il occupe mais aussi dans les parties communes de
l’immeuble ;
modifier la destination du local spécifiée dans le
bail (faire, par exemple, un usage professionnel d’un local destiné à
l’habitation) ;
sous-louer ou céder le logement sans l‘accord du propriétaire ;
faire des transformations majeures sans l’accord préalable
du propriétaire ; s’il effectue ce type de travaux sans consulter
le propriétaire, celui-ci peut exiger que les locaux soient remis dans le même
en état qu’à son entrée dans les locaux.
